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Chiens catégorisés : loi, permis et obligations
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Chiens catégorisés : loi, permis et obligations

10 min de lecture

« Catégorisé » ne veut pas dire « dangereux ». La loi française classe certains chiens en deux catégories d'après la morphologie (le « type »), pas d'après le caractère : catégorie 1 (chiens d'attaque hors LOF) et catégorie 2 (garde et défense au LOF). Dans les deux cas : permis, muselière et laisse en public. Le risque tient au contexte et à l'éducation, pas à la race.

Catégorie 1, catégorie 2 : quels chiens, quelles règles

Deux catégories, définies par la morphologie et par l'inscription, ou non, au LOF.

Catégorie 1 : « chiens d'attaque » (non inscrits au LOF)

Type Staffordshire terrier / American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls »)non inscrits à un livre généalogique reconnu
Type Mastiff (chiens dits « boerbulls »)assimilés par leur morphologie, sans pedigree
Type Tosanon inscrit au LOF

Catégorie 2 : « garde et défense » (inscrits au LOF)

Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier au LOFmêmes chiens que le « type pit-bull », mais avec pedigree
Rottweilerau LOF, et aussi tout chien non-LOF assimilable au Rottweiler
Tosa au LOF

Pas catégorisé, malgré les rumeurs

Staffordshire bull terrier (le « Staffie »)race britannique distincte, absente de l'arrêté
Cane Corso, Dogue de Bordeaux, Dogue argentin, Bull terrier, Dobermann, Berger belge malinois…races non visées par l'arrêté ; hors LOF, un individu n'est catégorisé que si sa morphologie correspond à l'un des 4 types, jamais d'après son nom de race

Le « type », c'est la morphologie du chien décrite dans l'annexe de l'arrêté du 27 avril 1999, jamais le nom de race. Pour l'American Staffordshire terrier et le Tosa, le même chien bascule en catégorie 1 sans pedigree, et en catégorie 2 une fois inscrit au LOF. Le Rottweiler reste toujours en catégorie 2, avec ou sans LOF. Le type Mastiff, le « boerbull », n'existe qu'en catégorie 1.

Le permis de détention

Pour détenir un chien catégorisé, tu as besoin d'un permis de détention. Demande-le en mairie, une fois les pièces ci-dessous réunies.

1

Identifier le chien

Puce ou tatouage : c'est la base, tout part de là.

2

Vaccination antirabique à jour

Obligatoire pour tout chien catégorisé, catégorie 1 comme catégorie 2.

3

Assurance responsabilité civile

Elle couvre les dommages que ton chien pourrait causer à des tiers. Et attention : ici, même les membres de ta famille comptent comme des tiers.

4

Attestation d'aptitude du maître

Une journée de formation (7 heures) chez un formateur agréé par le préfet.

5
entre 8 et 12 mois

Évaluation comportementale du chien

Faite par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale.

6

Certificat de stérilisation (catégorie 1 uniquement)

Stérilisation définitive, attestée par un certificat vétérinaire.

7

Déposer le dossier en mairie

Avec le formulaire Cerfa ; le maire délivre le permis par arrêté. À présenter en cas de contrôle.

Avant 8 mois, ton chiot n'a pas encore l'âge requis pour l'évaluation comportementale : demande alors un permis provisoire, qui expire aux 12 mois du chien. Cette période de 8 à 12 mois te sert à passer l'évaluation, puis à convertir le provisoire en définitif.

Tu peux détenir un chien catégorisé si

  • tu es majeur
  • tu n'as pas de condamnation pour crime, ni de peine de prison, ferme ou avec sursis, pour délit, inscrite à ton bulletin n° 2
  • la garde d'un chien ne t'a jamais été retirée

Cas particuliers, sur autorisation

  • majeur sous tutelle : possible avec l'autorisation du juge
  • garde d'un chien déjà retirée : dérogation possible du maire, si le retrait date de plus de 10 ans

Muselière, laisse, lieux : la vie en public

Catégorie 1 en public
  • Muselière et laisse, le chien tenu par une personne majeure
  • Autorisé sur la voie publique seulement
  • Interdit dans les transports en commun, les lieux publics et les locaux ouverts au public
Catégorie 2 en public
  • Muselière et laisse, le chien tenu par une personne majeure
  • Accès autorisé aux lieux publics et aux transports, muselé et en laisse
  • Pas de stérilisation obligatoire, pas d'interdiction d'acquisition

L'évaluation comportementale

Elle se passe pendant une consultation chez un vétérinaire agréé, à tes frais. Pour le permis, c'est entre les 8 et 12 mois du chien. À la fin, le vétérinaire range ton chien dans l'un des quatre niveaux ci-dessous, et il envoie ses conclusions au maire de ta commune et au fichier national d'identification.

Le vétérinaire choisit un niveau, et ce niveau décide de la suite.

Niveau 1

Ton chien ne présente pas de risque particulieren dehors de ceux que présente n'importe quel chien
Aucune nouvelle évaluation n'est prévuesauf si ton chien mord un jour, ou si le maire la demande

Niveau 2

Ton chien présente un risque faibleenvers certaines personnes, ou dans certaines situations précises
À refaire dans les trois ans au plus tardc'est le vétérinaire qui fixe la date, sans dépasser ce délai

Niveau 3

Ton chien présente un risque critiqueenvers certaines personnes, ou dans certaines situations précises
À refaire dans les deux ans au plus tardet le maire peut t'imposer des mesures entre-temps

Niveau 4

Ton chien présente un risque élevéenvers certaines personnes, ou dans certaines situations précises
À refaire chaque annéeet le vétérinaire te conseille alors de placer ton chien dans un lieu adapté, ou de le faire euthanasier

Un niveau 4 n'oblige personne à rien : c'est un conseil du vétérinaire, pas une décision. Seul le maire, ou le préfet à défaut, peut ordonner un placement ou une euthanasie.

Les pièges à éviter

Si ton chien a déjà mordu

  1. Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (animaux dangereux et errants) et arrêté du 27 avril 1999 (liste des types), Légifrance (1999)
  2. Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 (permis de détention, attestation d'aptitude, évaluation comportementale), Légifrance (2008)
  3. Chien de catégorie 1 ou 2 (fiche F1839), Service-public.fr
  4. AVSAB — Position Statement on Breed-Specific Legislation (2014)
  5. AVMA — Why breed-specific legislation is not the answer
  6. Morrill et al. — Ancestry-inclusive dog genomics challenges popular breed stereotypes (Science) (2022)
  7. Ott, Schalke, von Gaertner & Hackbarth — Comparison of golden retrievers and dogs affected by breed-specific legislation (Journal of Veterinary Behavior) (2008)

Pour aller plus loin

guideApprendre la muselière à son chienLa muselière est obligatoire en public pour les chiens catégorisés : apprends à la rendre neutre, jamais vécue comme une punition.Lire le guideguideL'identification obligatoire du chien : puce, tatouage et I-CADPuce et inscription au fichier national d'identification, l'I-CAD : la pièce administrative indispensable avant même de demander le permis de détention.Lire le guideguideResponsabilité civile : qui paie si mon chien cause un dommageL'assurance responsabilité civile est obligatoire pour un chien catégorisé : ce qu'elle couvre vraiment.Lire le guideguideMon chien a mordu : la procédure légaleSi une morsure survient malgré tout, la procédure légale expliquée sans dramatiser.Lire le guideguideDécoder le langage de son chienLe vrai facteur de risque, c'est le comportement, pas la race : apprends à lire les signaux avant qu'ils dégénèrent.Lire le guideguideLa socialisation du chiot (3-16 semaines)La meilleure prévention commence tôt : la fenêtre de socialisation de 3 à 16 semaines, catégorie ou pas.Lire le guide

Questions fréquentes

Quel est le chien le plus dangereux du monde ?

Aucune race ne porte ce titre. Une étude allemande de 2008 ne trouve aucune différence significative, sur un test de tempérament standardisé, entre golden retrievers et chiens des races « légiférées ». Ce qui varie, c'est la puissance, le potentiel de dégâts, pas l'agressivité. Le risque tient au contexte, à l'éducation et à la socialisation.

« Dangereux » ou « agressif » : quelle différence ?

« Dangereux » et « agressif », ce n'est pas la même chose : dangereux, c'est le potentiel physique, la taille, la force ; agressif, c'est un état émotionnel, souvent lié à la peur ou au stress. Un petit chien peut être tout aussi agressif qu'un grand. Les médias parlent surtout des cas graves, ce qui met en avant les grandes races.

Chien catégorie 1 et 2, c'est quoi ?

La catégorie 1 (« chiens d'attaque ») vise des chiens hors LOF assimilés au type pit-bull, Mastiff (« boerbull ») ou Tosa. La catégorie 2 (« garde et défense ») vise le Staffordshire terrier et l'American Staffordshire terrier inscrits au LOF, le Tosa au LOF, ainsi que le Rottweiler, catégorie 2 avec ou sans LOF. Le classement se fait sur la morphologie, le « type », pas sur le nom de la race.

Faut-il un permis de détention pour un chien catégorisé ?

Oui, depuis 2010, délivré gratuitement par le maire. Il réunit l'identification, la vaccination antirabique, une assurance responsabilité civile, l'attestation d'aptitude (formation de 7 heures), l'évaluation comportementale entre 8 et 12 mois, et la stérilisation pour la catégorie 1.

Le Staffie est-il un chien catégorisé ?

Non : le Staffordshire bull terrier est absent de l'arrêté, ni catégorie 1 ni catégorie 2. La confusion vient du nom, proche de celui de l'American Staffordshire terrier, qui, lui, est bien visé. Un chien hors LOF n'est catégorisé que si sa morphologie correspond aux critères de l'annexe : c'est jugé au cas par cas.

Que risque-t-on sans permis de détention ?

Une contravention de 4e classe, jusqu'à 750 €. Le maire met en demeure de régulariser sous un mois : passé ce délai, tu risques jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende, et le maire peut faire placer le chien. Le bon réflexe : régulariser vite plutôt que laisser traîner.

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